Que signifie l’assurance qualité en protection incendie ?
Dès le 1 janvier 2015 L’assurance qualité en protection incendie est obligatoire.
Source AEAI Assurance qualité en protection incendie / 11-15f
Devoir d'assurance qualité
- Toutes les personnes concernées doivent garantir, pendant toute la vie du bâtiment ou de l’ouvrage, une assurance qualité efficace de la protection incendie.
- Les mesures d’assurance qualité en protection incendie doivent être contrôlées régulièrement et adaptées si nécessaire.
- Les mesures d'assurance qualité sont du ressort des personnes ou organisations concernées ou mandatées.
Devoir de documentation
- Au moment de prendre possession d'un bâtiment ou d'un ouvrage, les propriétaires doivent recevoir tous les documents leur permettant d'en assurer l'entretien sur le plan de la protection incendie.
- Lors de modifications importantes, les documents concernés doivent être tenus à jour par les propriétaires et les exploitants.
- Les propriétaires ont l'obligation de conserver ces documents et, le cas échéant, de les mettre à la disposition de l'autorité de protection incendie, de la construction à la démolition complète du bâtiment ou de l'ouvrage.
Degrés de l'assurance qualité
- Toutes les nouvelles constructions, de même que les modifications structurelles ou les changements d'affectation des bâtiments et des ouvrages existants sont classées dans le système d'assurance qualité, qui compte quatre degrés.
- L'assurance qualité doit reposer sur les critères de détermination des exigences de protection incendie, ainsi que sur les équipements de protection incendie et les méthodes de preuves en protection incendie. Le degré d'assurance qualité est choisi en fonction de l'affectation du bâtiment, de sa géométrie (hauteur, étendue), du type de construction et des risques d'incendie particuliers qu'il présente.
- Lorsque le bâtiment pourrait être affecté à différents degrés de l'assurance qualité, c'est le degré le plus élevé qui doit être retenu pour le bâtiment dans son ensemble. Lorsque le bâtiment se compose de parties distinctes et classables séparément, on peut affecter le bâtiment à plusieurs degrés de l'assurance qualité.
- C'est l'autorité de protection incendie qui fixe le degré (1 à 4) de l'assurance qualité. Par la suite, elle peut être conduite, pour des raisons impératives ou lorsque le projet reçoit des modifications substantielles, à ranger l'ensemble de la construction ou de l’ouvrage, voire l'une de ses parties, dans le degré supérieur ou le degré inférieur.
- L'autorité de protection incendie peut exiger des mesures d'assurance qualité supplémentaires spécifiques à la branche pour l'ensemble d'une construction ou d'un l’ouvrage, voire pour l'une de ses parties (par exemple construction en bois, systèmes de peintures intumescentes, protection contre les explosions).